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Et les impôts France ? |
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Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français,
il est obligatoire de déclarer vos gains sur votre feuille de revenu.
N’étant pas actionnaire du
système auquel vous avez souscrit , vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des
redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers"). Vous
devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux
(BNC) dans la case correspondante. |
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Définition des BNC dans la loi française : |
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et
offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et
de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou
de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre
habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou
compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la
concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la
cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules
de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un
marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables,
sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises
mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8º du I
de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne
l'a pas exercée.
Au niveau de votre déclaration
deux cas se présentent :
Vous déclarer moins de 27 000 € annuel : Vous avez le choix
entre le statut de "Micro-BNC" qui vous permet d’avoir un
abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de
"Déclaration contrôlée" ;
Vous déclarer plus de 27 000 € annuel : Vous tombez sous le
statut "Déclaration contrôlée" : Dans ce cas, vous êtes imposés
sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune
de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..). Nous vous
conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de
patrimoine et en fiscalité.
Les BNC ainsi déclarés se
rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts. Vous
risquez d’avoir plus à payé au Trésor Public mais vous pourrez profiter
de vos gains en toute légalité. |
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